CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION

1- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre les parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits et/ou prestations suivants : <Description des produits et/ou prestations de < nom du Fournisseur> ci-après dénommé le Fournisseur

2 – ETUDES ET PROJETS

Les études, projets, plans et documents de toute nature délivrés par le Fournisseur restent son entière propriété et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son accord exprès. Ils lui seront rendus à première demande. Ils sont fournis dans le cadre d’une commande ; dans le cas où ils ne seraient pas suivis d’une commande, ils seront facturés par le Fournisseur de même que ses frais de déplacement, le cas échéant.

3 - COMMANDES – PRIX

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou les prestations du Fournisseur figurant sur ses tarifs, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu.

3.2 Modification

Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Fournisseur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le Fournisseur de la commande initiale ; la demande pourra faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale ou d’un nouveau devis.

En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

3.3 Prix

Les produits et/ou prestations sont fournis au prix mentionné dans la proposition commerciale ou le devis adressé au Client. Ce prix est ferme et non révisable pendant la période de validité stipulée dans la proposition commerciale ou le devis.

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande donnera lieu au paiement d’un acompte de …. % <pourcentage> du prix total de la commande. Le solde est payable en un seul versement dans un délai de <60 jours nets / 45 jours fin de mois > à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture d’un taux  égal à <trois fois le taux d’intérêt légal> (c’est le minimum dont on peut convenir selon l’article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce), seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du Fournisseur, d’un montant de 40 € sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieur,  sur justification (article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

5 - RABAIS, REMISES ET RISTOURNES (clause facultative)

En cas de remises et ristournes quantitatives

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

En cas de remises et ristournes qualitatives

L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge, pour le compte du Fournisseur, des services suivants : <description des services>

6 – DÉLAIS – LIVRAISONS – RÉCEPTION

6.1

Les produits et/ou prestations commandés par le Client seront livrés/exécutées dans le délai <précisé sur le devis> qui commence à courir à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

6.2

La livraison est réputée effectuée dans les usines du Fournisseur. Elle est réalisée par l’avis de mise à disposition ou si le contrat le prévoit, par la remise à un transporteur désigné par le Client.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d'un délai de <délai> à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.3 Le Client est tenu de procéder à la réception des prestations commandées dès la fin de leur exécution.

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les prestations exécutées, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la prestation par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des prestations non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais du Fournisseur, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des prestations commandées par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des prestations concernées.

7 – EMBALLAGES (clause facultative)

Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Fournisseur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le Fournisseur qui agit au mieux des intérêts du Client.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits et/ou des livrables objets des prestations du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits et/ou livrables. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et/ou des livrables du Fournisseur sera réalisé dès la livraison au Client.

9 - RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR - GARANTIE

9.1

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont il est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

En outre, le préjudice qui résulterait pour le Client du dommage matériel direct dont le Fournisseur serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé au-delà de <montant en lettres> (<montant en chiffres>) euros, même si ledit préjudice s’avérait supérieur.

9.2

Les produits et/ou prestations livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de <durée> à compter de la date de livraison, à l’exclusion des cas où la matière est fournie par le client et où la conception est réalisée par le client.

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale ou de force majeure.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits et/ou pièces et/ou les éléments de la prestation sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits et ou pièces et/ou les éléments de la prestation défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

L’obligation du Fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que :

- survenance d’une catastrophe naturelle ;

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…

- conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

- conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou chez le Client ;

- conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ;

- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;

- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

11 – RENONCIATION - DIVISIBILITE

11.1 -

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11.2 -

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1

Tout litige pouvant résulter des présentes conditions générales et/ou des contrats conclus entre le Client et le Fournisseur fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. [Éventuellement : La procédure amiable comportera au minimum deux rencontres entre le Fournisseur et le Client, à l’initiative de la partie la plus diligente.]

12.2

TOUT LITIGE pouvant résulter des présentes conditions générales et/ou des contrats de prestation conclus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE <VILLE>

13 - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

14 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs (et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes) ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Signature du client